Loi de 2001 sur l'accise- Déclaration des droits d'accise - personnes non titulaire de licence ou d'agrément

Remplissez ce formulaire si vous n'êtes pas titulaire d'une licence ou d'un agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et désirez soumettre une déclaration des droits d'accise pour déclarer les activités que vous avez menées au cours d'une période de déclaration en lien avec des produits du tabac, du vin ou des spiritueux.