Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise

Remplissez ce formulaire si vous êtes un titulaire de licence ou d'agrément en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise et désirez demander que vos succursales ou divisions produisent des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour le droit d'accise, ou pour annuler une autorisation existante.