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10D_(D)Prestations internationales - Formulaires de demande de prestations étrangères

Accord Inde/Canada – Demande de pension d’invalidité totale permanente indienne sous le Régime de retraite des employés

Pour les personnes résidant au Canada et désirant présenter une demande de pension d’invalidité totale permanente indienne sous le Régime de retraite des employés en vertu de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Inde

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